Une nouvelle carte professionnelle européenne est créée (European Professional Card, EPC). Il s’agit d’une procédure électronique permettant de faire reconnaitre les qualifications professionnelles (=les qualifications attestées par un titre de formation, une attestation de compétence) dans un autre pays de l’UE, plus simple que les procédures classiques de reconnaissance.
Elle s’applique uniquement pour certaines professions pour lesquelles il est donc possible de soit demander la reconnaissance de qualification professionnelle dans l’Etat membre d’accueil soit demander à l'autorité compétente belge (ou étrangère) la délivrance d'une carte professionnelle européenne :
- Infirmiers responsables de soins généraux
- Pharmaciens
- Kinésithérapeutes
- Guides de montagnes
- Agents immobiliers
Cette procédure est valable tant pour la mobilité temporaire que pour l’établissement.
Il ne s’agit pas d’une carte matérielle mais bien d’une preuve électronique de reconnaissance de qualifications afin de travailler dans le pays d’accueil. Un des avantages de la carte européenne est que pour fournir un service dans plusieurs pays de l’UE, le dossier existe déjà en ligne. La procédure, les documents nécessaires et les délais sont explicités dans la loi.
La nouvelle loi introduit également des règles relatives à un accès partiel à une profession pour les professionnels dont l’activité ne constitue pas, à elle seule, une profession réglementée dans le pays dans lequel ils souhaitent s’établir mais correspond à l’une des activités d’une profession règlementée (=une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs).
Les nouvelles lois règlementent également la reconnaissance des stages effectués dans un autre pays de l’UE si l’accès à une profession réglementée exige l’accomplissement d’un tel stage.
Les règles visant la protection des consommateurs ou la sécurité des patients sont, par ailleurs, renforcées : si un professionnel est interdit d’exercice, même à titre provisoire, tous les autres pays de l’UE en sont alertés et il est possible de procéder à une vérification systématique du niveau de langue des professionnels lorsque la sécurité des patients est en jeu.
Pour les autres professions, les procédures classiques de demande de reconnaissance des qualifications restent d'application. Le système de la carte professionnelle européenne pourrait ultérieurement être disponible pour d'autres professions.
Références légales :
- Loi du 12 février 2008 (mise à jour le 31 janvier 2017) instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE.